J.O. 109 du 11 mai 2007
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Avis relatif à des abrogations d'autorisation d'ouverture d'établissements fabricants de médicaments vétérinaires
NOR : SANT0721573V
Décision du 12 février 2007 de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 5142-1 à L. 5142-3, R. 5142-5, R. 5142-9 et R. 5142-15 ;
Vu l'autorisation d'ouverture no V 1365/94, délivrée le 31 mars 1994, octroyée à la société Laboratoires Jean-Paul Martin pour l'établissement de fabrication de médicaments vétérinaires situé ZA Le Comte, route de Gouise, 03340 Bessay-sur-Allier ;
Vu la copie du procès-verbal des délibérations de l'assemblée générale ordinaire réunie à titre extraordinaire du 3 mars 1997 entérinant le changement de dénomination sociale de Laboratoires Jean-Paul Martin en Laboratoires Martin-Johnson & Johnson-MSD ;
Vu le courrier au nom de la société Laboratoires Martin-Johnson & Johnson-MSD relatif à la fermeture de l'établissement susvisé ;
Considérant l'absence d'activité pharmaceutique vétérinaire de l'établissement susvisé,
La directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
L'autorisation d'ouverture attribuée à la société Laboratoires Jean-Paul Martin par l'arrêté no V 1364/94 du 31 mars 1994 pour l'établissement fabricant de médicaments vétérinaires situé ZA Le Comte, route de Gouise, 03340 Bessay-sur-Allier, est abrogée à compter du 12 février 2007 par la décision no V 0366/07.